CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À L’ENSEMBLE DES PRESTATIONS RÉALISÉES PAR « CUISIN’RAY »
En vigueur au 13/07/2022
Les présentes conditions générales sont applicables à toutes réalisations d’une prestation de service par la société CUISIN’RAY auprès de ses Clients.
Toute commande emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Ventes par le Client, ce qui est expressément reconnu par ce dernier, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à CUISIN’RAY.
Le Client garantit qu’il dispose de la pleine capacité juridique pour pouvoir conclure des contrats et qu’il a au moins 18 ans révolus.
Article 1 – OBJET
CUISIN’RAY est une Société à Responsabilité Limitée au capital de 1000 €.
Le président est Raynald DABRIOU
77186 Noisiel.
Tél. : +33 7 64 47 61 74
Email : bonjour@cuisinray.fr
Site internet : www.cuisinray.fr
SIRET : 917 452 542 00017
Code APE : 56.21Z
N° TVA intracommunautaire : FR01 917452542
Assurance Responsabilité Civile Professionnelle : PACIFICA n° 13073088907
Organisme de Service à la personne enregistré sous le n° SAP917452542 le 19/07/2022
CUSIN’RAY – Batchcooker à domicile est une société qui offre aux particuliers des prestations de cuisine, et dont les services sont principalement :
Préparation de repas à domicile y compris les courses liées aux repas.
Article 2 – DEVIS ET COMMANDES
Un devis est remis systématiquement au client. Ce document détermine avec précision l’ensemble des services proposés par CUISIN’RAY.
Les commandes ne sont définitives qu’à réception par CUISIN’RAY de la confirmation écrite de la commande et d’un acompte représentant 30 % du montant du devis prévisionnel.
Afin de confirmer sa commande, le client retournera à CUISIN’RAY son devis en apposant la mention « bon pour accord » suivie de sa signature. La signature du devis et le règlement de l’acompte vaudront acceptation des termes et conditions du devis et des conditions générales de vente.
La confirmation écrite de la commande doit être communiquée à CUISIN’RAY, sept (7) jours au moins avant la date de la prestation.
Article 3 – TARIF – CONDITIONS DE PAIEMENT – PENALITES DE RETARD
Les tarifs des prestations figurent sur le devis. Ils comprennent, le déplacement de CUISIN’RAY dans un périmètre de 25 km autour de son siège social situé à NOISIEL (77186), la prestation et le nettoyage de la cuisine.
Si le lieu de la prestation est situé au-delà du périmètre de 25 kms, un supplément pour frais de déplacement sera indiqué sur le devis.
Les tarifs indiqués sur les devis sont ceux en vigueur au moment de leur élaboration. Ils sont libellés en Euros, en montant HT et TTC. Dans le cas où le taux légal de TVA en vigueur a baissé ou augmenté entre la signature du devis et la facturation, le montant TTC de la facture sera modifié en conséquence sans que cela ne fasse l’objet d’aucune négociation entre les parties.
Le devis est valable un (1) mois. Passé ce délai et en l’absence de confirmation de la part du client, les tarifs pourront y être revus.
Les règlements s’effectueront de la manière suivante :
Prélèvement automatique SEPA réalisé́ par l’Urssaf si le dispositif d’Avance immédiate du crédit d’impôt a été mis en place.
Acompte de 30 % à la commande, par carte bancaire, virement, chèque emploi service, espèces contre reçu.
Le solde à la réception de la facture et au plus tard 7 jours après la prestation, par carte bancaire, virement, chèque emploi service, espèces contre reçu.
En cas de règlement en espèces, le Client ne pourra pas prétendre aux avantages fiscaux des services à la personne conformément à la règlementation en vigueur.
Toutes les factures sont payables au comptant.
Le non règlement des échéances entraînera pour les échéances d’avant prestation une suspension de la réservation et pour celles d’après prestation des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal.
La réalisation de toute nouvelle prestation pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.
Article 4 – CRÉDIT D’IMPÔT
Les Prestations de services à la personne ouvrent droit au crédit d’impôt dans les conditions de l’article 199 sexdecies du Code général des impôts et peuvent ouvrir droit sous conditions à l’avance immédiate du crédit d’impôts. Elles sont réalisées en mode prestataire.
Délivrance d’une attestation fiscale annuelle
Le Prestataire s’engage à délivrer au Client qui a souscrit au service à la personne ouvrant droit à crédit d’impôt, au plus tard le 31 mars de l’année N+1, une attestation fiscale indiquant les sommes effectivement encaissées pour les Prestations réalisées avant le 31 décembre de l’année N.
Article 5 – MODIFICATION DE LA COMMANDE PAR LE CLIENT – NOMBRE DE PERSONNES
Toute modification de la prestation, telle que définie sur le devis et notamment l’augmentation du nombre de personnes pourra être réalisée par le client au plus tard trois (3) jours calendaires avant la date de réalisation de la prestation. Le nombre définitif de personnes doit être communiqué à CUISIN’RAY au plus tard trois (3) jours avant la date de la prestation.
Article 6 – ANNULATION DE COMMANDE PAR LE CLIENT
Le client doit informer dans les meilleurs délais et par écrit à CUISIN’RAY de toute annulation de commande.
Dans l’hypothèse où le client déciderait d’annuler sa commande pour quelque cause que ce soit, l’annulation de la commande par le client ne donne lieu à aucune restitution de l’acompte versé.
Article 7 – ENGAGEMENTS DU CLIENT
Le client s’engage à mettre à disposition de CUISIN’RAY le lieu d’exécution de la prestation avant le début de la prestation, avec une cuisine propre, le plan de travail dégagé, la poubelle et le lave-vaisselle vidés.
Le client autorise CUISIN’RAY à utiliser le matériel mis à disposition dans ses locaux.
Article 8 – CAS DE FORCE MAJEURE
La société CUISIN’RAY peut se dégager de ses obligations et peut suspendre l’exécution de la prestation si elle se trouve dans l’impossibilité de l’assumer en cas de survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil : maladie, guerre, émeute, manifestations, conditions climatiques exceptionnelles, crise sanitaire, sinistre affectant les installations de ses établissements sans que cette liste ne soit limitative.
CUISIN’RAY s’engage alors à restituer la totalité des sommes perçues pour l’évènement qu’elle annule, sans que cela donne lieu à un quelconque dédommagement.
Article 10 – CONFIDENTIALITE ET DONNEES PERSONNELLES
CUISIN’RAY s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par le client.
Elles seront uniquement utilisées par ses services pour le traitement des réservations, ainsi que pour personnaliser la communication et renforcer l’offre réservée aux clients de CUISIN’RAY.
Les données à caractère personnel traitées par le Prestataire permettent :
- d’exécuter les Prestations et gérer la relation Client ;
- de réaliser des opérations de prospection commerciale pour CUISIN’RAY ;
- de créer le compte du Client auprès de l’Urssaf et d’organiser le paiement des prestations avec le dispositif d’Avance immédiate du crédit d’impôt.
Celui-ci peut exercer son droit d’opposition à l’envoi de tout nouveau message en contactant CUISIN’RAY.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, il devra s’adresser à CUISIN’RAY.
Article 11 – RECLAMATION
En cas de non-conformité ou de vice apparent des prestations fournies, le client bénéficie d’un délai de trois (3) jours à compter de la réalisation de la prestation pour former, par écrit une réclamation auprès de CUISIN’RAY. Passé ce délai, les prestations fournies seront réputées conformes et exemptes de tous vices apparents.
Toute contestation concernant la facturation ne pourra être prise en compte que dans les cinq (5) jours suivants la date de réception de la facture.
Article 12 – RESPONSABILTE ET ASSURANCE
CUISIN’RAY engage sa responsabilité civile pour faute sur les prestations effectuée en son nom au domicile de ses clients.
Le Prestataire déclare être assuré pour les dommages qui pourraient être causés par son intervention, et ce dans la limite des plafonds indiqués dans le contrat d’assurance selon la nature des dommages. Le Prestataire tient à la disposition de ses Clients les montants des plafonds qui sont garantis par la compagnie d’assurance et peut, sur demande du Client, lui fournir une attestation.
Il ne saurait toutefois être tenu responsable des dommages dus à la défectuosité́ des matériels, outils fournis par le Client ou de tout dommage résultant du non-respect par le Client de ses obligations contractuelles.
Compte tenu des délais imposés par les assureurs du Prestataire, le Client s’engage à signaler sans tarder tout dommage par téléphone auprès du Prestataire et à le lui confirmer dans les meilleurs délais par écrit conformément aux instructions du Prestataire, sauf cas de force majeure ou motif légitime tels que définis par la règlementation et la jurisprudence.
Le Client déclare formellement être assuré pour les dommages causés aux tiers
Article 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site de « www.cuisinray.fr » sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de CUISIN’RAY. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Ils sont protégés au titre des droits d’auteur et des articles L.511.1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle relatifs à la protection des modèles déposés.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit express de CUISIN’RAY.
Sauf interdiction expresse de la part du client, CUISIN’RAY est autorisée à i) utiliser des photos des préparations réalisées ii) mentionner le nom et reproduire les marques et/ou signes distinctifs sur ses propres supports de communication ((plaquette, presse, réseaux sociaux, site internet etc…) iii) et se prévaloir des prestations qui ont été réalisées dans le cadre contractuel.
Article 14 – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES
CUISIN’RAY se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment sans préavis. Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
Article 15 – ELECTION DE DOMICILE ET DROIT APPLICABLE
Les conditions générales sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront prioritairement de trouver une solution à l’amiable. A défaut, tout litige relatif à leur interprétation ou exécution seront soumises à la compétence pleine et entière des tribunaux de Meaux.
